Supression du contrôle technique pour certains véhicules.

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Supression du contrôle technique pour certains véhicules.

Message par GMCCCKW352 le 28/2/2017, 05:41

Bonjours,

En application du décret 2017-208, publié normalement jeudi dernier au journal officiel, et donc pleinement entré en application, des articles du code de la route ont été modifiés, entraînant la dispense du contrôle technique pour certains véhicules.

Voyons cela plus en détail. Il est entendu que tous les articles que je cite sont ceux du code de la route. La définition du véhicule de collection a été modifié dans l'article R311-1. Pour bien comprendre la  portée de cette modification, il faut savoir que cet article donne la définition exacte de certains termes utilisés dans le code de la route, et donc a une grande influence sur l'interprétation de l'ensemble du code e la route, ainsi que le dit la première phrase de cet article: "Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article"

Voici l'alinéa modifié qui nous concerne:
"6.3. Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

- il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;

- son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit ;

- il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux
;"

Donc, normalement, pour le Code de la Route, un véhicule est de collection quand il remplie ces trois conditions, et uniquement ces trois-là, même s'il n'est pas en carte grise de collection...

Les articles de la partie réglementaire du code de la route définissant l'obligation du contrôle technique, ainsi que les véhicules dispensés, sont les articles R323-1 à R323-26, soit tout le chapitre III du code de la route, intitulé "contrôle technique". L'article modifié qui nous intéresse est l'article R323-3 qui dispose que:
"

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ;

2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA ;

3° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ;

4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes."


Donc, plus de contrôle technique pour les véhicules de collection répondant aux conditions de l'article R323-3. La question qui est en suspend est "est-ce que cette dispense est valable pour tous les véhicules de collection, ou uniquement ceux en carte grise de collection?". L'article R311-1 implique clairement que c'est la première supposition de la question qui est la bonne, mais avec l'administration, on ne sait jamais.

J'ai, en effet, remonté la législation à avant la parution du décret 2017-208 pour voir quelle était la réglementation à ce moment-là, et pour la périodicité de 5 ans pour les véhicules en carte grise de collection, l'article du code de la route la définissant désignait ces véhicules comme ... des véhicules de collection, et non des véhicules avec la mention "véhicule de collection" sur la carte grise. et la définition du véhicule de collection, dans l'article R311-1, était:" 6.3. Véhicule de collection : véhicule de plus de trente ans d'âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre ; ". Là encore, pas de mention comme quoi il doit être mentionné "véhicule de collection" sur la carte grise.... donc, soit l'Etat était dans la complète illégalité en nous faisant dire, par les préfectures, qu'il fallait être en carte grise de collection, et nous pouvons donc demander des comptes (et exiger de l'Etat qu'il nous rembourse tous ces CT indus)(ne croyez pas que c'est impossible. Je connais au moins un cas dans un autre domaine où l'Etat, par une circulaire d'application, a tenté de réduire une liberté offerte par la loi, ce qui est illégal car une loi- ou un décret - est supérieur hiérarchiquement à une circulaire d'application, et  à chaque fois qu'un procureur a tenté de poursuivre quelqu'un sur la base de cette circulaire d'application et que le poursuivit connaissait les textes, les juges ont renvoyé le procureur à ses études...); soit il y a quelque part un texte réglementaire indiquant clairement cela que je n'ai pas encore trouvé...

En fait, il y a dans les arrêtés et décrets organisant le contrôle technique une définition du véhicule de collection impliquant la mention véhicule de collection sur la carte grise.... Mais il est précisé dans ces textes que ces dits textes ne concernent que les véhicules soumis au contrôle technique par le code de la route. Et, pour le code de la route, un véhicule de collection est ...(voir plus haut l'article R311-1).

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Re: Supression du contrôle technique pour certains véhicules.

Message par GORDINI007 le 28/2/2017, 07:13

Bonjour
Gros débat sur de nombreux forums et dans de nombreuses Associations de véhicules anciens...
Moi j'ai reçu ce mail d'Olivier (par ailleurs membre des VSA) le 23 Février :

Suppression du CT véhicules de collection
La suppression est effective à compter du 21/02/2017 pour les autos en CGC antérieures à 1960 et pour tous les PL en CGC. (Décret n°2017-208 du 20/02/2017)

Olivier Weyl


Comme l’interprétation du nouveau texte prête à confusion (l'Europe pousse dans le sens où tu l'écris et pas la FFVE dont fait partie Olivier...).je me suis permis de débattre avec lui par mail:
J'ai donc posé cette question à Olivier :

"Bonjour Olivier
Le texte officiel ne parle jamais de CG de collection mais de véhicules dits "de collection".
celà mérite des éclaircissements.
Ma 203 de 57 en CG normale est un "véhicule de Collection" ...Doit-elle passer le CT ou pas...?
Amicalement
JP"

et du coup Hubert le Spécialiste des 402 a écrit ceci :
" Bjr Olivier,
Je viens de recevoir ce mail qui correspond tout à fait à une question que je voulais te poser par tél. En ce qui me concerne, il y a plusieurs véhicules (voitures, autocars et poids lourds en CG normale d'avant et juste d'après guerre) que je possède depuis plus de cinquante ans et pour lesquels je dois demander un duplicata pour être immatriculé en nouvelles séries, mais ... même pour un duplicata jusqu'à ce jour un contrôle était obligatoire. Alors comment dois-je faire ?
Si tu pouvais te renseigner et nous donner une réponse concrète (avec références si possible) car les fonctionnaires de l'Administration interprètent souvent les textes à leur façon qui n'est pas forcément dans l'idée du législateur.
Merci, et bien amicalement
Hubert"

et la réponse que m'a faite Olivier :

"La question vient d'être posée au Ministère. Pour eux il va de soi qu'une "collection" est un véhicule administrativement identifié comme tel, c.a.d. avec la mention "véhicule de collection". Il faut comprendre que pour l'administration c'est une classification exploitable. Elle n'a pas d'autre moyen de faire la différence entre une collection et une voiture d'usage.
Oui,Jean-Pierre, ta 203 en CGN reste soumise aux CT.
Olivier"

Moi:

Bonjour Olivier
Pour moi c'est CT tous les 5 ans pour les VL de + de 30ans en CGN et pas de CT pour les "avant 60".
Celà me paraît très facile pour l'Administration de classifier les véhicules selon leur année de naissance (CG) ou leurs années de production.
Une auto d'avant 60 n'est pas une voiture d'usage qu'elle ait une CG "normale" ou "de collection".
Je ne cherche pas à imposer mon point de vue personnel mais comme à chaque fois qu'un décret sort, on a des débats entre Collectionneurs et on cherche à savoir quelle est la bonne lecture du texte !
Je me souviens encore des débats sur le permis PL supprimé pour les tracteurs agricoles.....!
amicalement.
JP

LUI :
Non, pour ta 203 c'est tous les 2 ans...A mon avis tout à fait inadapté pour l'usage d'une auto de collection.
Personnellement j'ai mis mes deux autos en CGC d'office. Je pense que c'est une sorte de label reconnu par l'administration. Mes deux utilitaires suivront quand ils seront en état.

MOI:
re,

Tu devrais dire " pour ta 203 ,c'était tous les deux ans" puisque le nouveau décret semble supprimer le CT pour tous les véhicules d'avant 1960!

nouveau mail d'Olivier :
"comme je te le disais, le décret ne le précise pas mais le Ministère des Transports a précisé que l'exemption ne s'applique qu'aux véhicules badgés "collection" sur leur carte grise."

Comme vous le voyez, j'ai essayé de pousser Olivier dans ses retranchements, mais bon ! je ne vais pas pousser le bouchon plus loin...il risquerait de finir par me détester !
chacun ensuite est libre de passer ses véhicules en Collection ou pas.
Et l'avenir nous dira ce que les Préfectures exigent.
A+
JP

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Re: Supression du contrôle technique pour certains véhicules.

Message par Holo le 28/2/2017, 09:55

Bonjour à vous

OK c'est bien, mais je ne sais toujours pas s'il faut que je passe au contrôle ma vieille R4 de 1977 avec CG normale ???.

Cordialement
Christian

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Re: Supression du contrôle technique pour certains véhicules.

Message par denver 51 le 28/2/2017, 10:59

bonjour a vous

bonne question doit on passer ou pas je suis dans le meme cas que toi (holo) mais avec ma jeep qui viens d'etre refuser au controle sous prétexte quelle ne freine pas assez alors que cela ne freiné deja pas terrible a sa sortie en 1944
cela va etre dur a tout comprendre encore une fois toutes ces questions

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Re: Supression du contrôle technique pour certains véhicules.

Message par GMCCCKW352 le 28/2/2017, 14:03

Bonjours,

En matière de réglementation, rien ne va de soit. La preuve: dans l'ancienne réglementation comme dans l'actuelle, il était précisé dans la définition du véhicule de collection "véhicule de plus de 30 ans" sans plus. C'est dans l'arrêté qui concerne l'organisation du contrôle technique qu'il est précisé qu'un véhicule doit avoir mentionné sur sa carte grise "véhicule de collection" pour pouvoir être considéré en véhicule de collection.... et il est bien précisé dans ledit arrêté que cette définition n'est valable que pour l'arrêté.

Or, la dispense u contrôle technique n'est pas définie par l'arrêté, mais par les décrets du code de  la route. Donc c'est la définition du code de la route, où cette mention ne fait pas partie des critères de la définition, qui prévaut. Donc, pas besoin de la mention "véhicule de collection" sur la carte grise pour être dispensé de contrôle technique.

Ceux qui ont des contacts à la FFVE qui prétendent le contraire, exigez la référence exact es textes sur lesquels ils s'appuient. Pareille pour ceux à qui l'administration prétend le contraire. Rien ne va de soit en matière de droit, et l'argument de la facilité du contrôle pour l'Etat en le restreignant en restreignant la dispense du contrôle technique n'est pas un argument suffisant pour pouvoir prétendre que ça va de soit. La justice l'a déjà confirmé dans d'autres domaines.

En droit, ce qui n'est pas précisé par écrit n'a aucune valeur.

Pour Holo: quelque soit la carte grise de ta R4, c'est un véhicule de PTAC de moins d 3,5 tonnes dont, d'après ce que tu dis, la date de première immatriculation est postérieure au 01/01/1960 (je me trompe pas? 1977 vient bien, chronologiquement après 1960? à moins que tu ne veuilles parler de -1977, ce qui en ferait le plus vieux véhicule motorisé u monde...). Donc, contrôle technique dans tous les cas. Et, puisqu'il est en carte grise normale, renouvelé tous les 2 ans.

Ce sont les poids lourds de collection qui, quelque soient leurs carte grise, sont totalement dispensé de contrôle technique, quelque soit leur date de première mise en circulation.

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Re: Supression du contrôle technique pour certains véhicules.

Message par GMCCCKW352 le 28/2/2017, 14:24

Victoire, j'ai reçu ce mail en réponse à une demande de renseignement de la préfecture:

Bonne nouvelle! J'ai un retour de la préfecture:

Bonjour Monsieur,

Afin de pouvoir faire un changement d'adresse concernant votre véhicule immatriculé [censuré], il vous faudrait :
- Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (formulaire CERFA n° 13750*03),
- L'original de la carte grise,
- Une copie de la pièce d'identité,
- Une copie d'un justificatif de domicile,
- Un moyen de paiement pour la somme de 2€76.

En ce qui concerne le contrôle technique en cours de validité, normalement nécessaire pour toutes modifications d'un titre, il ne serai pas nécessaire puisque ce véhicule était en circulation avant le 1er janvier 1960 si vous nous fournissez un Certificat de Conformité du constructeur qui nous permettrait de vérifier son poids qui ne figure pas sur l'actuel Certificat d'immatriculation.

De plus, il faudrait préciser sur la demande, si vous souhaitez faire apparaître la mention collection. Effectivement, elle n'est pas obligatoire, mais nous ne pouvons vous garantir la réaction des forces de l'ordre en cas de contrôle auto-routier.

Cordialement,


BOn, pour les contrôles, c'est simple: avoir la référence exact des textes, ou mieux une copie des textes précisant cette dispense.... et, pour moi, de ce mail!

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Re: Supression du contrôle technique pour certains véhicules.

Message par Mic736 le 28/2/2017, 14:39

Bonjour

Je doit rater quelques choses , mais d'ou vient la date de 1960. En effet j'ai lu plus haut qu'il fallait 30 ans pour la dénomination véhicule collection , donc 2017 -30 = 1987.  Et pas 1960. Ou est ce que je me trompe? Ce qui ferait pas de controle technique pour les véhicules immatriculé avant 1987.

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Re: Supression du contrôle technique pour certains véhicules.

Message par Mic736 le 28/2/2017, 14:40

Bonjour

Je doit rater quelques choses , mais d'ou vient la date de 1960. En effet j'ai lu plus haut qu'il fallait 30 ans pour la dénomination véhicule collection , donc 2017 -30 = 1987.  Et pas 1960. Ou est ce que je me trompe? Ce qui ferait pas de controle technique pour les véhicules immatriculé avant 1987.

Voici l'alinéa modifié qui nous concerne: "6.3. Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : - il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ; - son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit ; - il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux ;" Donc, normalement, pour le Code de la Route, un véhicule est de collection quand il remplie ces trois conditions, et uniquement ces trois-là, même s'il n'est pas en carte grise de collection... a écrit:

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Re: Supression du contrôle technique pour certains véhicules.

Message par GMCCCKW352 le 28/2/2017, 15:09

La date de 1960 est pour la dispense de contrôle technique pour les véhicules légers, relis ce passage de mon premier message:

l'article R323-3 qui dispose que:
"

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ;

2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA ;

3° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ;

4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes."



Donc, pour récapituler:

- pour les plus de 3,5 t de PTAC, qu'il y ai ou non la mention "véhicule de collection" sur leur carte grise, s'ils sont considérés en collection en regard de l'alinéa 6.3 de l'article R311-1 du code de la route, pas de contrôle technique, même si leur date de première immatriculation est le 01/01/1960 ou après. Pour les autres, contrôle technique.


- Pour les véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 t, répondant à la définition du véhicule de collection tel que figurant dans l'article R311-1 et dont la date de première immatriculation est antérieur au 01/01/1960, pas de contrôle technique, qu'il soit ou non mentionné "véhicule e collection" sur la carte grise

- Pour les véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 t, répondant à la définition du véhicule de collection tel que figurant dans l'article R311-1 et dont la date de première immatriculation est au 01/01/1960 ou après, contrôle technique, tous les 5 ans pour ceux ayant la mention "véhicule de collection" sur la carte grise, tous les 2 ans pour les autres.

- Pour les véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 t, ne répondant pas à la définition du véhicule de collection tel que figurant dans l'article R311-1 quelque soit leur date de première immatriculation (même avant 1960), contrôle technique obligatoire, reste à savoir si le fait d'avoir la mention "véhicule de collection" sur la carte grise permet de ne le passer que tous les 5 ans au lieu de tous les 2 ans. Normalement, D'après la lecture de l'arrêté mentionné plus haut organisant le contrôle technique, oui. Mais il faudra quand même vérifier.
Ajoutons qu'il ne devrait logiquement plus être possible aux véhicules ne répondant pas à la définition de l'article R311-1 du véhicule de collection de se voir ajouter la mention "véhicule de collection" sur la carte grise.... si les textes régissant l'attribution de cette mention ont été modifiés en ce sens. Ceux ayant des connaissances parmis les membres de la FFVE pourront obtenir une réponse plus rapidement que moi la chercher, alors je leur laisse le soin de vérifier ce point.

- Pour les véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 t, ne répondant pas à la définition du véhicule de collection tel que figurant dans l'article R311-1 et dont la date de première immatriculation est postérieur au 01/01/1960, et ne portant pas la mention "véhicule de collection" sur leur carte grise, rien de changer. Voir l'arrêté organisant les contrôles techniques pour les véhicules légers pour les échéances du contrôle technique selon l'age du véhicule par rapport à sa date de première immatriculation.

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Re: Supression du contrôle technique pour certains véhicules.

Message par GMCCCKW352 le 28/2/2017, 15:38

A noter qu'apparamment, seul les PL portant la mention "véhicule de collection" sur leur carte grise ont l'interdiction de faire du transport à titre onéreux. S'il sont considérés comme de collection par l'article R311-1 du code de la route, mais ne portent pas cette mention sur leur carte grise, ils semblent rester autorisés à le faire.... bien que dispensés de contrôle technique! Probablement parce que le législateur ne pense pas qu'il y en ai un assez grand nombre pour que cela pose problème, et que de toute façon il est difficile de concurencer avec un PL essence à carbu, en matière de rentabilité, un moteur moderne Diesel.

De toute façon n'oublions pas que, soumis au contrôle technique ou pas, un véhicule reste soumis à l'article du code de la route suivant:
Article L311-1

Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article.

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Re: Supression du contrôle technique pour certains véhicules.

Message par dromadaire le 28/2/2017, 18:39

encore une fois, on retrouve le niveau de connerie de nos politiques, si vous avez une voiture de quinze ans, on va vous em... pour rouler dans certains lieus, par contre si vous avez un vehicule de plus de trente ans en cg collection, qui a de freins que le nom ou qui a une direction qui risque de lâcher à tout moment, pas de restriction pour circuler, j'espere que le jour ou un pieton va se faire faucher par un tel véhicule, la famille portera plainte contre l'état!
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Re: Supression du contrôle technique pour certains véhicules.

Message par GORDINI007 le 28/2/2017, 18:40

bonsoir
mail du Président de la FFVE:


Objet : Décret n° 2017-208 du 20 février 2017


Chers Amis,

Le Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection est donc enfin publié. Nous l'attendions depuis plus d'un an !
Comme Madame Bieth Responsable des contrôles techniques au Ministère des Transports nous l'avait indiqué lors de sa visite à Rétromobile, la suppression du CT pour les poids lourds et VL en CG de Collection est effective dés le lendemain de la publication du texte.
Nous avons rendez vous lundi prochain avec notre partenaire Autosur, pour finaliser et publier notre projet de "Contrôle Sécurité Volontaire" qui sera financé sous certaines conditions par les assureurs.
Bien cordialement --
Alain GUILLAUME
Président F.F.V.E.

Email : alain.guillaume@ffve.org




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Re: Supression du contrôle technique pour certains véhicules.

Message par jolechlorate le 28/2/2017, 20:48

bonjour a tous
je restaure un vieux dodge de l armée , je n ai pas encore fait le changement de carte grise,qui est en cg collection . tant que le véhicule n est pas fini .dois je éffectuer le controle pour faire la demande de cg
merci bonne soirée

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Re: Supression du contrôle technique pour certains véhicules.

Message par jean-jacques rouleau le 28/2/2017, 20:52

Bonsoir,

Bien intéressant tout ça! ami ami  à Vous!

En ce qui concerne le refus, par ex de la jeep, au ct; si le contrôleur se base sur des données modernes (ce qu'il ne précise pas! il ne se met pas dans "la peau de l'époque"!); systématiquement, le ct sera refusé!! C'est arrivé pour des R4, par ex, dont le circuit de frein était neuf! Avec les valeurs de l'époque du constructeur, pas de problème! (certains ct "bousillaient" le circuit de freins! à force d'appuyer sur la pédale!!
Le centre de ct où je vais m'expliquait qu'il en tenait compte; pondérant  les valeurs modernes! (je ne connais pas les méthodes!);
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Re: Supression du contrôle technique pour certains véhicules.

Message par GMCCCKW352 le 1/3/2017, 04:50

Pour passer au CT un véhicule d'un certain age, il vaut mieux prendre attache quelques jours avant le rendez-vous avec le centre de contrôle afin de préparer le rendez-vous et qu'ils aient le temps de faire les recherches nécessaires pour qu'ils contrôlent bien ce qu'ils doivent contrôler comme ils doivent le contrôler. Ne pas oublié que, si la première mise en circulation est entre certaines dates, les performances de freinage exigée dépendent aussi de la carte grise. Ainsi, sur une certaine plage de date, si un véhicule est immatriculé en véhicule utilitaire, les normes de freinage demandé par le CT sont moins éxigeante que pour le même véhicule immatriculé en véhicule personnel!

Soyons plus précis. Les extraits suivant sont tirés de la version actuellement en vigueur de l'arrêté du 18 juin 1991 organisant le contrôle technique pour les véhicules légers.
Pour le déséquilibre du frein de service
Pour les véhicules mis pour la première fois en circulation jusqu'au 31 décembre 1955, le déséquilibrage du freinage des roues d'un même essieu supérieur ou égal à 30 % donne lieu à une observation de déséquilibre.

Pour les véhicules mis pour la première fois en circulation à compter du 1er janvier 1956 le déséquilibrage du freinage des roues d'un même essieu supérieur ou égal à 30 % donne lieu à une observation de déséquilibre important. Toute valeur mesurée supérieure ou égale à 20 % et inférieure à 30 % donne lieu à une observation de déséquilibre.


Pour l'efficacité du frein de service:
L'efficacité constatée ou calculée est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure à :

58 % pour les voitures particulières mises pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2012 ;

50 % pour les voitures particulières mises pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 1956 et les véhicules utilitaires mis pour la première fois en circulation à partir du 1er octobre 1989 ;

45 % pour les véhicules utilitaires mis pour la première fois en circulation entre le 1er janvier 1956 et le 30 septembre 1989 ;

35 % pour les voitures particulières mises pour la première fois en circulation avant le 31 décembre 1955 ;

30 % pour les véhicules utilitaires mis pour la première fois en circulation avant le 31 décembre 1955 ;

Décélération

La décélération est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure à :

5,8 m/s² pour les voitures particulières mises pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2012 ;

5,0 m/s² pour les voitures particulières mises pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 1956 et les véhicules utilitaires mis pour la première fois en circulation à partir du 1er octobre 1989 ;

4,5 m/s² pour les véhicules utilitaires mis pour la première fois en circulation entre le 1er janvier 1956 et le 30 septembre 1989 ;

3,5 m/s² pour les voitures particulières mises pour la première fois en circulation avant le 31 décembre 1955 ;

3,0 m/s² pour les véhicules utilitaires mis pour la première fois en circulation avant le 31 décembre 1955.


Et ainsi de suite pour le frein de stationnement, pour le frein de secour (deux normes alors qu'en pratique, les constructeurs les combine tous les deux...), etc. Consultez l'arrêté sur le site du JO pour plus de détail: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000171443&fastPos=1&fastReqId=678780714&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

AU passage, j'entends régulièrement que certains n'arrivent pas à faire passer le CT nécessaire pour obtenir une carte grise de collection pour un véhicule qui en est dépourvue, car les centres de contrôle technique prétendent qu'ils ne peuvent passer un véhicule au contrôle sans la carte grise. C'est faut, c'est possible ans un certain nombre e cas, figurant en toutes lettres dans cet arrêté:
(je ne vous mets pas tout l'article):

L'original du certificat d'immatriculation est présenté préalablement au contrôle technique. En l'absence de ce document, peuvent être présentés le document ou les ensembles de documents suivants :

-dans le cas d'un véhicule circulant sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation, un certificat provisoire d'immatriculation ;

-en cas de perte ou vol du certificat d'immatriculation, la fiche d'identification du véhicule délivrée par les services préfectoraux et la copie de la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ou la copie de la déclaration de perte ou vol du certificat d'immatriculation ;

-en cas d'immobilisation du véhicule, la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6 du code de la route ;

-dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans d'âge sans certificat d'immatriculation, l'attestation prévue au point a du II du paragraphe 4E de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé ;
En d'autre terme, l'attestation délivrée par la FFVE...

Faites circulez cette informations, beaucoup croient qu'ils sont dans une impasse administrative car ils ont été mal informés par des centres de CT incompétents. Encore une fois, rien ne vaut la lecture directe des textes dans le J.O.

Dromadaire, rare sont les véhicules de plus de 30 ans dans cet état, même si je sais que ça existe. J'ai personnellement présenté au CT un vieux land de 62, 4 freins à tambour, freinage non assisté. D'après les mesures du banc, il freinait mieux que certains véhicules fabriqués ans les années 80... Et je ne compte plus ceux qui ont faillit me défoncer le cul du GMC car ils ne pensaient pas que ça pouvait freiner aussi court!

Gordini (c'est pas contre toi, mais contre la désinformation de la FFVE que certains pourraient avaler), la FFVE peut écrire ce qu'elle veut, ce n'est ni elle ni sont président qui font les principes du droit et les lois, ou à fixer leur interprétation. La jurispruence de la cour de castration est claire: un texte ou ensemble de texte doit être interprété ans la lecture qui en est la plus favorable aux justiciables.
En s'en tenant aux textes réglementaires nationaux, la constitution est en haut de la hiérarchie. Juste en dessous, il y a la loi. Puis les décrets. Puis les arrêtés, puis les circulaires. Donc, la restriction aux seuls véhicules ayant la mention "véhicule de collection" sur leur carte grise figurant dans l'arrêté organisant le contrôle technique ne peut s'appliquer aux décrets constituant le code de la route, décrets comportant leur propre définition du véhicule de collection dans laquelle la mention "véhicule de collection" sur la carte grise ne figure pas. Si l'administration, l'Etat, la FFVe, qui que ce soit, veut qu'il en soit autrement, il faut modifier le décret... par un autre décret, afin d'ajouter la précision "avec la mention véhicule de collection sur le certificat d'immatriculation". Et c'est pas prêt 'arrivé: un simple arrêté peut être signé par un ministre, un préfet, un maire, suivant le niveau de l'arrêté; alors qu'un décret est signé par le président de la république ou le premier ministre. Vous voyez les fonctionnaires leurs faire modifier un décret à peine signé parce qu'ils ont oublié quelque chose? Surtout si une telle modification met la législation française en porte à faux par rapport à l'Europe?

La préfecture m'ayant confirmé ma lecture de la nouvelle réglementation, essaie d'expliquer à la FFVE qu'ils sont en train de se ridiculiser en prétendant  qu'il y a dans la réglementation autre chose que ce qui y figure. SI certains ne me croient pas, qu'ils consultent un avocat s'ils le veulent, qu'ils passent le contrôle technique, même s'ils n'y sont pas soumis: rien ne l'interdit.

Joe le Chlorate, quel est la date de première mise en circulation de ton doge? Si c'est avant le 01/01/1960, pas de contrôle technique pour demander une cg d'après ce que j'ai compris. Mais comme au final c'est ta préfecture qui décide, le mieux est peut-être que tu leur téléphone (ou envoie un mail ou une lettre) pour leur demander.

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Re: Supression du contrôle technique pour certains véhicules.

Message par GORDINI007 le 1/3/2017, 07:30

Bonjour
Je partage complètement ton avis, c'est pourquoi j'ai échangé avec Olivier Weyl (voir mon 1er message dans ce sujet).
Et je n'ai pas conclu que la FFVE avait raison....mais je pense qu'elle avait ses raisons ! en effet, comme elle a un partenariat avec Autosur pour les CT des véhicules anciens je comprends que le nouveau texte qui ne cite pas la CG de Collection leur pose souci !
Je pense comme toi que le mieux sera de tester les Préfectures et leurs réactions !
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Re: Supression du contrôle technique pour certains véhicules.

Message par jean-jacques rouleau le 1/3/2017, 11:07

Bonjour,

Merci GMCCCKW352 pour ces précisions! ami 
(les circulaires sont des textes applicables seulement en internes, administration par ex.);
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Re: Supression du contrôle technique pour certains véhicules.

Message par GMCCCKW352 le 1/3/2017, 13:27

Attention, un organisme privé gérant des centres de contrôle technique commence à envoyer des notes techniques internes à ses différents centres pour imposer la version de la FFVE! Soyez ferme! Ils n'ont aucune compétence pour imposer es restrictions supérieurs à ce qui est écrit dans un décret.

Et, précision importante, toute condition à une possibilité doit être inscrite noire sur blanc, et ne peut être implicite,allant de soit ou quoi que ce soit d'autre du même genre!

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Re: Supression du contrôle technique pour certains véhicules.

Message par dromadaire le 1/3/2017, 18:57

pour GMCCCKW352 
oui, d'accord, mais ce que je veux dire, c'est que le gugus qui se fout de la securité et qui n'entretient pas du tout sa caisse, il pourra rouler sans probleme, meme si il conduit un cercueil ambulant!
pour ce qui est des centres de contrôle incompetants, il suffit de se renseigner auprés des proprios de vehicules anciens, ça manque pas les centres de contrôle qui sont habitués à ce genre de vehicules!, si on est pas satisfait, on change, c'est tout!
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Re: Supression du contrôle technique pour certains véhicules.

Message par GORDINI007 le 1/3/2017, 19:53

Bonsoir
je pense que les collectionneurs (car ceux qui roulent en autos d'avant 1960 sont des collectionneurs) aiment leur auto ancienne et ne se permettraient pas de rouler avec une épave .... enfin ! j'espère !!!!
a+
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Re: Supression du contrôle technique pour certains véhicules.

Message par denver 51 le 1/3/2017, 20:22

bonsoir

je suis tout a fait d'accord avec toi gordini ceux qui roulent avec des anciennes c'est par passion donc aime leur vehicule et l'entretien comme il faut ,c'est pour cet raison que moi je preferai enmener ma jeep au controle comme ça j'etais sur de son etat mais la il on passé comme un vehicule recent alors quel es entierrement restauré de A a Z mais bon je vais y arrivé a la repassé
certains dise que je suis dingue de vouloir le passer que je me lance au suicide mais au moins c'est suivi

il faut reconnaitre qd meme que desfois tu peut avoir un collectionneur negligeant aussi

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Re: Supression du contrôle technique pour certains véhicules.

Message par jean-jacques rouleau le 2/3/2017, 00:39

Bonsoir,

Les collectionneurs qui seraient négligents n'iraient pas loin chez moi! la gendarmerie contrôle très souvent les "vieilleries"! (ma R19 en fait partie! )  :siffle:
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Re: Supression du contrôle technique pour certains véhicules.

Message par dromadaire le 2/3/2017, 18:35

oui, par malchance il peut se faire contrôler, il peut aussi charger un piéton avant!, avec ma dyane qui a 45 ans, je me suis jamais fait contrôler!
il faut aussi se mefier en cg collection, en quelques années, on est passé de ; obligation du carnet à souche avec interdiction de rouler en dehors de jours feriés et de sortir du departement  et pas de controle technique à controle tous les 5 ans et plus de restriction de circulation, dans quelques années avec les problèmes de pollution et les restrictions pour les vielles voitures, qui sait dans quelle direction la réglementation va évoluer!
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Re: Supression du contrôle technique pour certains véhicules.

Message par ferdi26 le 2/3/2017, 18:49

@jean-jacques rouleau a écrit:Bonsoir,

Les collectionneurs qui seraient négligents n'iraient pas loin chez moi! la gendarmerie contrôle très souvent les "vieilleries"! (ma R19 en fait partie! )  :siffle:
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à mon avis tu as plus de chances de te faire controler avec ta R19 car c'est une "vieillerie" si tu avait une vraie voiture de collection tu ne serait plus embêté ou alors quant ils t'arrêtent c'est plutôt par curiosité et du coup ils ne te demandent même pas les papiers ( c'est du vécu ) .
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Re: Supression du contrôle technique pour certains véhicules.

Message par jean-jacques rouleau le 3/3/2017, 08:47

Bonjour,

Oui! Ferdi!  
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